Amendement n° CE378 de Mme Annie Genevard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « notamment les branches professionnelles. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’implication des branches professionnelles concernées dans la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission. L’association des organismes professionnels ne peut se limiter aux concertations régionales précédant la présentation du projet de loi d’orientation agricole mais doit être une partie prenante structurelle des politiques… (extrait)