Amendement n° CE450 de M. Dominique Potier à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le groupement foncier agricole investisseurs (GFAI). Le développement des GFAI va conduire à la mise en place d’un marché des parts de GFA, dans un premier temps lors de la création du GFAI puis au fil du temps, en fonction des décisions de revente des porteurs de parts. D’une part, il est à craindre une survalorisation de la vale… (extrait)