Amendement n° CE466 de Mme Françoise Buffet à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer le nombre : « 50 000 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : inutile de cibler les professionnels en donnant leur effectif, d’autant plus que cet effectif peut évoluer dans le temps.