Amendement n° CE479 de Mme Françoise Buffet à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer la référence et les mots : « L. 322-9, au premier alinéa de l’article ».

L'exposé des motifs

L’article L. 322-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit, dans le cas des groupements fonciers agricoles (GFA) qui associent des personnes morales, que les droits de vote conférés par les parts détenues par une personne physique sont doubles, comparés aux droits de vote conférés par les parts détenues par les personnes morales. En n’étendant aux groupements fonciers agricoles d’investisse… (extrait)