Amendement n° CE484 de Mme Françoise Buffet à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « donné », insérer les mots : « à bail rural ou ».

L'exposé des motifs

Les groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) devraient donner leurs bien à bail à long terme. Ce type de bail pose cependant plusieurs difficultés : conclu par acte notarié, il engendre des frais et des honoraires, en plus de proposer un fermage majoré. Cela est de nature à augmenter les coûts de l’installation si les biens sont donnés à un nouvel agriculteur, et donc à rendre plus c… (extrait)