Amendement n° CE485 de Mme Françoise Buffet à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « qui doit être conclu en vue de l’installation d’un agriculteur, ou être conclu en renouvellement d’un tel bail ».

L'exposé des motifs

Le groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) est pensé comme un outil de portage foncier : il doit permettre notamment de faciliter l’installation-transmission en dissociant le foncier de l’exploitation, permettant d’en réduire le coût. Tel que rédigé, cependant, le GFAI est simplement contraint de donner à bail rural à long terme les biens qu’il possède, sans contrainte de preneur - il … (extrait)