Amendement n° CE508 de M. Dominique Potier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après la référence : « L. 511-4 » insérer les mots : « , en publie annuellement un bilan sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture dans le cadre des missions confiées aux chambres d’agriculture. Le succès de la politique d’installation et de transmission en agriculture reposera notamment sur un suivi précis des données d… (extrait)