Amendement n° CE625 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. L. 1 A - La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à affiner la rédaction initiale en précisant que ce n’est pas l’agriculture qui est d’intérêt général majeur mais la protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture qui sont reconnus d’intérêt général majeur et qui concourent à répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire.