Amendement n° CE700 de Mme Christine Engrand à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « proposera » insérer les mots : « , sur la base volontariat et à titre expérimental pour une durée de 3 ans, ».

L'exposé des motifs

L'article 8 programme dans sa rédaction actuelle la mise en place par l'Etat d'un réseau "France services agriculture". L'organisation des missions exercées par ce réseau et les aménagements légaux proposés pour y concourir, exposés à l'article 10 nous semblent complexifier gravement le cadre légal en place et alourdir considérablement les charges administratives pesant sur les agriculteurs, à reb… (extrait)