Amendement n° CE702 de Mme Christine Engrand à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « trois ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au chiffre : « six » le mot : « quatre ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

"L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il prévoit notamment de prolonger de 3 à 5 ans au moins avant leur départ à la retraite, l'obligation faite aux agriculteurs d'informer la personne compétente de la cessation prochaine de leur activité. Comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis, cette évolution proposée par le gouvernement… (extrait)