Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 4° L’article L. 513-1 est ainsi modifié : « a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ; « b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330-5 » ; « c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’install… (extrait)
Cet amendement vise à assurer la promotion du dispositif France services agriculture par les Chambres d’agriculture, en l’intégrant aux missions de service public de Chambres d’agriculture France via une modifiant l’article 513-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui établit ses compétences.