Amendement n° CE809 de M. Jean-Luc Bourgeaux à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. L. 1 A - La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

La formulation retenue dans l’article 1er du projet de loi qui affirme que « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur » risque de transformer l’agriculture en bien public pouvant justifier un droit de regard collectif sur les politiques agricoles. Par ailleurs, le second volet de l’article portant sur la souveraineté alimentaire qui reprend en partie les termes de l’a… (extrait)