Amendement n° CE826 de M. Jean-Luc Bourgeaux à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la durée : « six » la durée :. « douze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser un délai d’un an au lieu de six mois pour la prise des mesures relatives aux chiens de troupeau par ordonnance. Si les dispositions législatives introduites par l’article sont satisfaisantes, le délai laissé au Gouvernement pour mettre en place les mesures afin encourager les éleveurs à recourir aux chiens de protection des troupeaux est trop court pour permettre d’as… (extrait)