Amendement n° CE834 de M. Jean-Luc Bourgeaux à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 38.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que la sanction relative au défaut d’autorisation de l’article L.173-1 du code de l’environnement est dispropo… (extrait)