Amendement n° CE877 de M. Jean-Luc Bourgeaux à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « et coordonnés » les mots : « , coordonnés et pluralistes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de consacrer dans la loi le « pluralisme » qui doit être mis en œuvre dans le dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation-transmission encadré par l’État et proposé aux candidats à l’installation et aux cédants. Si cet objectif de pluralisme a déjà cours en théorie, son application pratique laisse à désirer avec une grande disparité observe… (extrait)