I. - Le G du II de l’article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° , le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 3,86 » ; 2° Les 2° à 7° sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les agriculteurs, notamment dans les zones d'élevage, qui peinent à dégager un revenu et qui subissent de plein fouet des augmentations de charges que les prix de leurs produits ne parviennent pas à compenser, s'inquiètent à juste titre de la suppression progressive de la défiscalisation du gazole non routier agricole (GNR). Inquiétude partagée par les entrepreneurs de travaux agricoles et foresti… (extrait)