Amendement n° CE895 de M. Olivier Marleix à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811-1 et L. 813-1 le plus adapté au projet du candidat ».

L'exposé des motifs

Les établissements privés sous contrat ont toute légitimité à être référent et garant de la méthode dans l’accompagnement du parcours de formation du porteur de projet tout comme un établissement public.