Amendement n° CE899 de M. Julien Dive sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « commun conformes à l’intérêt général » sont remplacés par les mots : « économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés ».

L'exposé des motifs

La modification proposée de l'article L632-3 du code rural et de la pêche maritime a pour objet de préciser que l'autorité administrative compétente doit apprécier l'accord interprofessionnel en fonction de la notion européenne, prévue à l’article 165 du règlement n°1308/2013 portant organisation commune de marchés (OCM), d'intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activi… (extrait)