Amendement n° CE900 de M. Julien Dive sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « de manière circonstanciée ».

L'exposé des motifs

Les organisations interprofessionnelles jouent un rôle central dans le développement et la souveraineté de nos filières agricoles et agroalimentaires.La proposition de modification de l'article L632-4 du code rural et de la pêche maritime a pour objet de préciser que les décisions de refus d'extension des accords interprofessionnels par l’administration doivent être motivées de manière circonstanc… (extrait)