Adopté.
L’article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent prévoir, dans les accords interprofessionnels dont elles demandent l’extension, des mesures nécessaires et proportionnées visant à en garantir le respect. Les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont précisées dans l’accord interprofessionnel soumis à extension ou dans ses annexes et prévoient expressément la possibilité pour les opérateurs concernés d’être entendus. »
La proposition d'ajouter un nouvel alinéa à l'article L632-2-1 du code rural et de la pêche maritime vise à renforcer le dispositif encadrant les accords interprofessionnels, en autorisant les organisations interprofessionnelles à proposer à l’administration l’inclusion de mécanismes visant à en garantir le respect et partant, l’effectivité. Dans le cadre du processus d’extension des accords inter… (extrait)