Amendement n° CE907 de M. Francis Dubois à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'article 9 car le diagnostic modulaire qui y est proposé et qui doit être déployé d'ici 2026 est mal "ficelé" et pourrait avoir pour conséquence de complexifier la transmission d'exploitations plutôt de la simplifier pour la favoriser. En effet, la complexité et l'étendue des évaluations prévues dans le cadre de ce dispositif risquent d'imposer une lourdeur adm… (extrait)