Amendement n° CE913 de M. Francis Dubois à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sont d’intérêt général majeur » les mots : « répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur ».

L'exposé des motifs

Si l’on souhaite que notre agriculture soit érigée en cause nationale au sein de l’Union européenne, il faut entériner le fait qu’elle réponde à une « raison impérative d’intérêt public majeur » et non qu’elle soit seulement d’« intérêt général majeur » comme prévu dans le texte. En effet, définir l’agriculture, la pêche et l’aquaculture comme raisons impératives d’intérêt public majeur, consacre … (extrait)