Amendement n° CE915 de M. Francis Dubois à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux » les mots : « sans concurrence déloyale au niveau européen et international ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, de très nombreux agriculteurs français subissent de plein fouet une concurrence déloyale des pays étrangers. Les normes françaises sont très strictes, mais dans les rayons des supermarchés, les consommateurs peuvent acheter biens moins chers des aliments produits ailleurs qui ne respectent pas ces règles. Afin de protéger notre agriculture, il est impératif d’inscrire dans la loi que … (extrait)