Amendement n° CE967 de M. Francis Dubois à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « publics », insérer les mots : « et privés ».

L'exposé des motifs

Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec l'Etat participent au service public d'éducation et de formation et relèvent du ministre de l'agriculture. Dans certains territoires, les établissements privés d'enseignement agricole sont très présents et participent à la formation de nos futurs … (extrait)