Amendement n° CE995 de M. Dominique Potier sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport tendant à définir et encadrer le travail délégué en vue de son inscription dans le code rural et de la pêche maritime. Il étudie dans quelles conditions les informations ayant trait à ces pratiques pourront être portées à connaissance des commissions départementales d’orientation agricole ainsi qu’aux comités techniques des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport visant à étudier toutes les voies permettant l’encadrement des dérives du travail délégué ou travail à façon. L’essor d’une main-d’œuvre externe provenant d’entreprises de sous-traitance agricole (ETA) ou encore de groupements d’employeurs (GE) est une réalité aujourd’hui dans le paysage agricole. Alors qu’elle c… (extrait)