Amendement n° CE1079 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’article 410-1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».

L'exposé des motifs

Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement.