Tombé.
I. - Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « Art. L. 330-5. - Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511-4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la retraite. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114-9 du code des relations entre le pu… (extrait)
L’article 10 dans version initiale modifie la déclaration d’intention de cesser son activité (DICAA). Eu égard à la réforme engagée par le présent projet de loi en matière d’accompagnement à l’installation et à la transmission, la DICAA n’a plus de justification et constituerait désormais une complexification supplémentaire pour les cédants. Le présent amendement prévoit que, sur la base des donné… (extrait)