Amendement n° CE1145 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conditionner le bénéfice de certaines aides publiques à la réalisation de certains modules du diagnostic prévu à cet article. Le diagnostic proposé doit représenter un intérêt pour les agriculteurs et les aider à adapter les exploitations notamment aux conséquences du changement climatique. Le conditionnement des aides publiques à la réalisation de… (extrait)