Amendement n° CE1153 de M. Hubert Brigand à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 322-6 » par les mots : « l’installation de jeunes agriculteurs âgés de moins de 40 ans et justifiant de l’attestation mentionnée au III de l’article L. 330-6. ».

L'exposé des motifs

Si la motivation de création d’un nouveau véhicule de portage du foncier était de financer l’acquisition du foncier agricole pour faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, elle ne transparaît nullement dans les dispositions de ce texte. En effet, aucune indication pour l’installation des jeunes ou le renouvellement des générations n’y figure. C’est la raison pour laquelle, Jeunes agriculte… (extrait)