Tombé.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de groupements fonciers agricoles d’investissements. ».
La SAFER est un organisme de droit privé chargé assure des missions de service public listées à l’article L 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Pour ce faire, elle doit pouvoir disposer d’informations lui permettant de jouer pleinement son rôle. C’est à ce titre que la loi d’avenir du 13 octobre 2014 a élargi le contrôle en dissociant le couplage d’obligation de notification et de droit d… (extrait)