Amendement n° CE1167 de Mme Delphine Lingemann à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811-1 et L. 813-1 le plus adapté au projet du candidat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir les options de formation agricole aux porteurs de projets en tenant compte de leur spécificité et en adaptant l'offre éducative à leurs besoins. En remplaçant la référence aux seuls établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole par une désignation plus large incluant tous les établissements définis aux articles L811-1 et L813-1 … (extrait)