Amendement n° CE1169 de Mme Delphine Lingemann à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le point d’accueil doit satisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre de ces structures. »

L'exposé des motifs

L’amendement proposé vise à renforcer l’efficacité et la transparence du processus de transmission et d’installation des exploitations agricoles à travers le point d’accueil départemental unique. Il garantit que tous les porteurs de projet, qu’ils soient cédants ou repreneurs, bénéficient d’un accès équitable et complet aux informations nécessaires pour prendre des décisions informées, participant… (extrait)