Amendement n° CE1191 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux dates : « de 2025 à 2035 » les mots : « à compter de l’adoption de la présente loi ».

Amendement rédactionnel