Amendement n° CE1204 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « trois ».

L'exposé des motifs

Cette disposition paraît complètement déconnectée des réalités de terrain. Amendement de repli.