Amendement n° CE1210 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 16.

L'exposé des motifs

Cette disposition est l'illustration d'une bureaucratisation à outrance. Amendement de suppression commandé par les réalités de terrain qui démontrent que déjà nos agriculteurs sont absorbés et entravés dans leur activité par des demandes administratives inutiles et redondantes.