Amendement n° CE1232 de M. Jean-Pierre Taite à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. L. 1 A - La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Plusieurs domaines bénéficient aujourd’hui de la reconnaissance du caractère d’intérêt général, comme la protection de l’environnement, la mise en valeur des forêts, la préservation des zones humides ou la protection des espaces naturels ou de la préservation des espèces animales. Cet amendement vise à affiner la rédaction initiale en précisant que ce n’est pas l’agriculture mais la protection,… (extrait)