Amendement n° CE1249 de M. Pierrick Berteloot sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 831 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot « agricole » est supprimé. « 2° Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint survivant ou l’héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage d’une entreprise agricole ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il part… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 831 du code civil dans sa version actuelle permet à un indivisaire d’un terrain agricole de demander l’attribution préférentielle s’il a exploité ou exploite le terrain. Cependant, rien ne l’oblige à poursuivre l’exploitation du terrain agricole par suite de l’attribution préférentielle et rien ne l’empêche de vendre ce terrain qui pourrait échapper aux mains de l’agriculture. En ajoutan… (extrait)