Tombé.
I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « prend » les mots : « peut prendre ». II. - En conséquence, après le mot : « suivi » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18: « des actifs et futurs actifs agricoles enregistrés au registre mentionné à l’article L. 330-5. »
L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il prévoit notamment de rendre obligatoire le passage de tout futur agriculteur et de tout agriculteur cessant son activité par ce réseau, et de conditionner l'obtention de certaines aides publiques à ce passage. Comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis, cette évolution proposée par le gou… (extrait)