Amendement n° CE1253 de Mme Christine Engrand à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 : « Le bénéfice d’une quelconque aide publique ne peut être subordonné à l’obtention de cette attestation. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il prévoit notamment de rendre obligatoire le passage de tout futur agriculteur et de tout agriculteur cessant son activité par ce réseau, et de conditionner l'obtention de certaines aides publiques à ce passage. Comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis, cette évolution proposée par le gou… (extrait)