Rejeté.
Après le mot : « nécessaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « pour faciliter aux éleveurs de recourir aux chiens de protection des troupeaux, en établissant un régime juridique qui atténue voire exonère la responsabilité pénale des éleveurs en cas de dommages causés par leurs chiens de protection lorsque ceux-ci sont dans l’exercice de leur mission de protection. »
Tout d'abord, il convient d'attirer l'attention de la commission sur le fait que le gouvernement ne puisse légiférer seul sur un sujet aussi important mais s'appuie sur les législateurs des territoires concernés afin de rédiger un article qui prenne en compte les diversités d'opinions. Dans un deuxième temps, il semble pertinent de préciser les conditions qui assouplissent les règles pénales sur l… (extrait)