Amendement n° CE1284 de M. Francis Dubois à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’exploitant agricole doit toujours détenir une majorité des parts sociales du groupement foncier agricole d’investissement. »

L'exposé des motifs

L'agriculture, en tant que pilier fondamental de notre société, repose sur la gestion responsable des ressources foncières. Dans cette perspective, il est impératif que l'exploitant agricole détienne une majorité des parts sociales du groupement foncier agricole d'investissement (GFAI). Cette disposition vise à garantir la pérennité et la stabilité de notre agriculture et l'entretien et de la prés… (extrait)