Amendement n° CE1286 de M. Francis Dubois à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La proposition de création d’un GFA d’Investissement (GFAI) suscite de nombreuses interrogations notamment liées aux risques de renchérissement du foncier agricole. Le foncier agricole est essentiel au bon fonctionnement de notre secteur agricole, crucial pour la souveraineté alimentaire, l'entretien et la conservation des paysages, et le dynamisme de l'économie en milieu rural. Cependant, ce proj… (extrait)