Amendement n° CE1313 de M. Philippe Schreck à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après les mots : « confié par », insérer les mots : « une ou plusieurs communes, ».

L'exposé des motifs

Alors que le délai prévu par l’article 1 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes n’est pas atteint, il n’y a pas lieu d’exclure du dispositif de l’article 18 les communes exerçant toujours ces compétences ou qui exercent en partie seulement, sur tout ou partie de leur territoire, l’une ou l’autr… (extrait)