Amendement n° CE1321 de M. Philippe Schreck à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Depuis le 1er janvier 2017, en application de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, le juge peut fixer par ordonnance une date à compter de laquelle des moyens nouveaux ne pourront plus être accueillis. Cette disposition s’applique à l’ensemble du contentieux administratif, donc y compris les recours visés par le présent texte. Nonobstant l’inutilité flagrante de cet alinéa, il c… (extrait)