Amendement n° CE1331 de Mme Florence Goulet à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « groupement », insérer les mots : « ou du preneur visé par l’article L. 412-5 du présent code » ; II. - Compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « , le délai ne courant contre le preneur qu’à compter de la notification qui lui est faite de cette inscription ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à limiter la financiarisation du « Groupement Foncier et Agricole d’Investissement » (GFAI) en donnant au preneur en place un droit de préférence égal à celui des associés sur la cession des parts. Il prévoit également, pour que ce droit soit effectif, que toute mise en vente lui soit notifiée, à défaut de quoi le délai pour se manifester ne court pas contre lui. L’activité agr… (extrait)