Amendement n° CE1332 de Mme Florence Goulet à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Ces statuts peuvent accorder » les mots : « Il est accordé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à limiter la financiarisation du « Groupement Foncier et Agricole d’Investissement » (GFAI) en donnant à l’associé exploitant un droit de priorité sur les autres associés dans l’acquisition des parts mises en vente. L’activité agricole doit être le moins possible distincte de la possession des outils de production. Lorsque qu’un exploitant a les moyens de retrouver la propriété… (extrait)