Amendement n° CE1353 de Mme Katiana Levavasseur sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le V de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° est complétée par les mots : « et font l’objet d’une simple information » ; 2° Est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations n’entrant pas dans le champ d’application des I à IV, dès lors qu’elles n’aboutissent pas à une prise de contrôle ou à un renforcement du contrôle ou qu’elles n’aboutissent pas à atteindre ou dépasser le seuil d’agrandissement significatif. » II. - Un… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, rédigé en collaboration avec la FNSEA 27, vise à simplifier l'application du dispositif de contrôle des mouvements de parts sociales des sociétés détenant ou exploitant des terrains à usage agricole, créé par la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021. La procédure déclarative instaurée par cette loi impose un formalisme lourd et coûteux pour les agriculteurs. En effet, même lorsque l'… (extrait)