Amendement n° CE1415 de M. Grégoire de Fournas sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 410-1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par la FNSEA, vise, en complément de l’article premier, à inscrire dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation la notion de « potentiel agricole ». Afin de protéger notre agriculture, il est essentiel que celle-ci soit considérée au même niveau que l’environnement et l’équilibre du milieu naturel.