Amendement n° CE1428 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fiscalité agricole et sur les mesures à prendre afin d’alléger les coûts qui incombent aux agriculteurs dans le cadre des transmissions d’exploitations, notamment le coût fiscal des transmissions à titre gratuit des exploitations agricoles.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à travailler sur un allègement des contraintes fiscales qui pèsent sur les agriculteurs lors des transmissions de terres agricoles. Les transmissions d'exploitations agricoles, et spécifiquement des terres arables, s'avèrent en effet excessivement coûteuses, alors que les agriculteurs français font face à un contexte économique extrêmement difficile ; ainsi, un tiers des agricu… (extrait)