Amendement n° CE1449 de M. Charles Fournier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’exploitant agricole ne peut avoir à payer plus du tiers de la charge financière liée à la réalisation des diagnostics mentionnés au présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter dans le texte une phrase indiquant clairement qu’il ne revient pas à l’agriculteur de s’acquitter entièrement de la charge prévue pour la réalisation du diagnostic prévu dans cet article. Nous proposons de fixer à un tiers la part maximale du coût du diagnostic dont il devrait s’acquitter. Le diagnostic prévu peut être pertinent, à condition qu’il ne reste pas un outi… (extrait)